Balances de pesage à Marseille

Système d’encaissement certifié : Vente de TPV

Pour lutter contre la fraude fiscale, la dernière loi de finances prévoit la mise en place de nouvelles mesures pour les professionnels assujettis à la TVA taxe sur la valeur ajoutée.

ADM PESAGE à l’approche de la mise en place de la nouvelle réglementation française issue de la loi des finances 2016 vous proposes des instruments de pesage et des systèmes d’encaissement compatibles avec cette réglementation fiscale qui entrera en vigueur au 1 janvier 2018.

A compter de cette date, tout commerçant ne pouvant pas justifier d’un système d’encaissement sécurisé anti-fraude sera exposé à une amende de 7 500 €.

Pour en savoir plus texte règlementaire.

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10691-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803

Article 88 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016   

Conditions.

À partir du 1^er janvier 2018, devient obligatoire l'utilisation d'un logiciel de gestion ou d'un système de caisse satisfaisant aux conditions suivantes :

• D'inaltérabilité
• De sécurisation
• De conservation
• D'archivage des données

Possibilité

Dans certains cas, les assujettis pourront se mettre en conformité avec cette nouvelle obligation grâce à une simple mise à jour de leur logiciel de caisse.

Certificat ou attestation.

Attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation inpiduelle délivrée par l'éditeur.

Pour le Gouvernement, il s’agit de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation d’une partie des recettes.

ADM PESAGE est à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

ADM PESAGE 553 Rue Saint Pierre ZA Les Locaux bleus N°20 Marseille 13012 . Correspondant local du Réseau CTVIM 6 Rue Gaspard Monge 13200 ARLES . Agréé pour la vérification périodique et certifié par le LNE pour la réparation des IPF(N)A - Référence aux agréments certificats-réclamation-règles de confidentialité sur www.ctvim.fr

La vérification périodique comprend les étapes suivantes :

• Une demande du client.
• Prise en compte de la demande.
• Planification et information DIRECCTE.
• Préparation des moyens.
• Réalisation de la prestation.
• Remontée d'information DIRECCTE.

La vérification périodique s’inscrit dans le cadre général de la métrologie légale.

La métrologie légale fixe l'ensemble des règles et obligations permettant de prouver la conformité des instruments de mesure.