Qui est concerné par les contrôles des instruments de pesage ?

Le contrôle des instruments de pesage est obligatoire pour toutes les utilisations décrites dans le décret 2001-387 du 03 mai2001 art.5-1 III modifié

L'apposition de la vignette verte de conformité ( 1 AN ou 2 ANS ) est obligatoire.

Dans tous les cas d'utilisation:

a) Détermination de la masse pour les transactions commerciales.

b) Détermination de la masse pour le calcul d'un péage, tarif,  taxe, prime, amende, rémunération , indémnité ou redevence.

c) Détermination de  la masse pour l'application d'une législation, d'un règlement ou d'une expertise judiciaire.

d) Détermination de  la masse pour la pratique médicale concernant le pesage des patients, la surveillance, le diagnostic et les traitements médicaux.

e) Fabrication de médicaments sur ordonance en pharmacie et lors d'analyses dans les laboratoires médicaux et pharmaceutiques.

f) Détermination d'un prix en fonction du poids pour la vente directe au public et la confection de préemballages.

ADM PESAGE 553 Rue Saint Pierre ZA Les Locaux bleus N°20 Marseille 13012 . Correspondant local du Réseau CTVIM 6 Rue Gaspard Monge 13200 ARLES . Agréé pour la vérification périodique et certifié par le LNE pour la réparation des IPF(N)A - Référence aux agréments certificats-réclamation-règles de confidentialité sur www.ctvim.fr

Nous sommes à votre disposition sur Marseille 13 et dans les Bouches du Rhone.